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NOTE D’INFORMATION DE LA HOTLINE QU'EST-CE QUI PEUT ÊTRE SIGNALÉ AVEC LA HOTLINE INTÉGRITÉ ET CONFORMITÉ ET AUTRES MOYENS DE SIGNALEMENT ?

La hotline du Comité International Olympique (ci-après respectivement la "Hotline" et le " CIO ") permet de signaler des cas de :

1. Manipulation de compétition ;

2. Abus et harcèlement dans le sport ;

3. Violations de la liberté de la presse ;

4. D'autres problèmes d'intégrité.

EXISTE-T-IL D'AUTRES SYSTÈMES SIMILAIRES QUE JE PEUX UTILISER POUR SIGNALER UN PROBLÈME ?

L'Agence Mondiale Antidopage (AMA), ainsi que certaines Fédérations Internationales et d'autres organisations sportives exploitent des plateformes ou des moyens de signalement similaires pour traiter des questions spécifiques telles que l'antidopage ou des questions impactant leurs sports respectifs. Nous vous remercions d'utiliser ces plateformes ou moyens de signalement, avant de signaler un problème par le biais de la Hotline car les organisations qui les gèrent peuvent être plus à même que le CIO, pour traiter de manière effective le cas que vous signalez.

QUI PEUT UTILISER LA HOTLINE ?

La Hotline est à la disposition de toute personne ayant des informations en relation avec un éventuel cas de manipulation de compétition, de non-conformité aux règles d'intégrité, d'abus ou de harcèlement dans le sport, de violation de la liberté de la presse ou d'autres questions d'intégrité et souhaitant signaler ce cas au CIO. Si vous avez moins de 16 ans ou si vous êtes mineur en vertu des lois de votre pays de résidence, vous ne pouvez utiliser la Hotline qu'avec l'autorisation de vos parents ou de votre représentant légal.

DOIS-JE DONNER MON NOM OU D'AUTRES INFORMATIONS À MON SUJET ?

Vous n'avez pas besoin de donner votre nom ou d'autres informations qui permettraient de vous identifier lorsque vous soumettez un rapport sur la Hotline. Cependant, veuillez noter que dans certaines circonstances, fournir certaines informations peut permettre une investigation plus efficace du cas ou la résolution du problème en question.

Si vous incluez des informations personnelles dans votre rapport (p.ex. prénom, nom, date de naissance, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone), ces informations seront divulguées seulement lorsque cela s'avère nécessaire et uniquement aux personnes ayant besoin de ces informations pour procéder à un examen effectif du rapport et à son instruction. Ces informations seront gérées conformément aux lois protégeant de telles informations personnelles qui sont applicables au CIO, aux présentes dispositions ainsi qu'aux termes contenus dans la Politique de Confidentialité du CIO disponible ici https://www.olympic.org/fr/politique-de-confidentialite (voir " Comment le CIO traite-t-il les données personnelles en relation avec les rapports ? ").

QUI REÇOIT LES RAPPORTS ENVOYÉS PAR LE BIAIS DE LA HOTLINE ?

La Hotline est gérée par le CIO et les informations contenues dans les rapports seront seulement mis à disposition d'un nombre limité d'employés et de représentants du CIO, qui bénéficient d'une expérience dans la gestion des questions de manipulation de compétition, d'éthique et de conformité, de prévention des abus et du harcèlement ou de violation de la liberté de la presse.

SUR QUELLES BASES LÉGALES TRAITEZ-VOUS LES INFORMATIONS PERSONNELLES ?

Le CIO s'appuie sur certaines bases légales lors du traitement de vos données personnelles, qui sont :

a. Votre consentement, que vous donnez expressément lorsque vous partagez vos informations personnelles avec nous (lorsque nous traitons les données personnelles que vous nous fournissez sur la base de votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Pour exercer ce droit, veuillez contacter le délégué à la protection des données personnelles du CIO à l'adresse suivante : privacy@olympic.org) ;

b. Un intérêt public prépondérant de protéger la santé et la sécurité des personnes qui peuvent être victimes d'abus et de harcèlement dans le sport, de sauvegarder la liberté des médias et de prévenir la manipulation de compétitions sportives et d'éventuelles autres violations des règles d'éthique et de conformité dans le sport ;

c. L'intérêt légitime qu'a le CIO de prévenir et d'empêcher la manipulation de compétitions et d'éventuelles autres violations des règles d'éthique et de conformité, des abus et harcèlements dans le sport ou des violations de liberté de la presse en rapport avec les Jeux olympiques et d'autres activités du Mouvement olympique.

Les motifs b. et c. s'appliqueront à l'égard de tout tiers dont les données personnelles seront traitées par le CIO lors de la gestion des rapports reçus sur la Hotline.

COMMENT SONT GÉRÉS LES RAPPORTS ENVOYÉS À LA HOTLINE ?

Le CIO examinera les rapports reçus sur la Hotline pour déterminer si l'affaire en question entre dans son champ de compétence ou pas, et dans ce cas, décidera des investigations et d'autres mesures d'enquête appropriées à mettre en place, pour un rapport en particulier. Le CIO peut également renoncer à toute mesure d'enquête, par exemple dans les cas où le CIO détermine que les faits contenus dans un rapport sont en-dehors de son champ de compétence ou ne sont pas suffisamment étayés.

Un e-mail généré automatiquement confirmera la transmission du rapport sur la Hotline. Si l'auteur du rapport décidait de fournir ses coordonnées, le CIO pourrait décider de contacter cet auteur s'il considère que cette mesure est nécessaire pour la bonne gestion du rapport. Cependant, le CIO ne fournira pas de retour ou de mise à jour sur le traitement d'un rapport en particulier.

EST-CE QUE LE CIO PARTAGE LES RAPPORTS AVEC DES TIERS ?

Afin de gérer la Hotline, le CIO est assisté par un réseau de prestataires de services professionnels qui fournissent des services tels que l'hébergement, des services généraux d'infrastructure informatique, des e-mails et autres services de communication, ou des services de maintenance, qui peuvent être amenés à traiter des données personnelles, transmises par le biais de la Hotline. Certains de ces prestataires de services peuvent être situés en dehors de la Suisse ou de l'Espace Economique Européen. Dans tous les cas, le CIO s'assurera que le destinataire des données s'engage à conserver les informations transmises de façon sécurisée et confidentielle.

Lorsque cela s'avère nécessaire pour l'enquête, le CIO peut partager les rapports qu'il reçoit sur la Hotline, en tout ou partie, avec ses affiliés ou d'autres entités au sein du Mouvement olympique, telles que la ou les Fédération(s) Internationale(s) et Comité(s) National(aux) Olympique(s) concerné(s), les autorités ou d'autres tiers.

Lorsqu'il partagera un rapport, le CIO exercera la diligence voulue pour minimiser les informations qui seront divulguées aux tiers afin de ne pas exposer l'auteur d'un rapport, ou des tiers, à des conséquences négatives. De façon générale, les rapports seront partagés dans un format anonymisé. Si vous avez décidé de communiquer votre nom ou d'autres informations permettant de vous identifier dans votre rapport, ces informations seront uniquement partagées avec votre consentement exprès ou, dans des circonstances exceptionnelles telles que déterminées par le CIO, par exemple lorsque votre consentement ne peut être obtenu dans un délai raisonnable et que le CIO considère qu'une telle divulgation est requise par la loi, indispensable pour prévenir ou mettre fin à une activité illégale ou un dommage irréparable causé à vous-même ou à un tiers.

COMMET LE CIO TRAITE-T-IL LES DONNÉES PERSONNELLES EN RELATION AVEC LES RAPPORTS ?

Dans le cas où un rapport inclut des données personnelles, de l'auteur ou d'un tiers, ces données personnelles seront traitées par le CIO, pour l'examen du rapport et dans le but d'ouvrir une enquête et d'autres mesures d'investigation décidées par le CIO ainsi que pour protéger l'auteur d'un rapport ou d'autres tiers concernés.

Les informations contenues dans les rapports seront habituellement traitées dans l'Espace Economique Européen ou en Suisse. Cependant le CIO peut également transférer ces informations à des destinataires mentionnés dans le paragraphe "Est-ce que le CIO partage les rapports avec des tiers ?" pour les finalités indiquées dans cette notice, dont certains sont localisés dans des pays ne garantissant pas, dans leurs législations, un niveau de protection de la vie privée équivalent à celui qui s'applique au sein de l'Espace Economique Européen et de la Suisse.

Conformément aux lois applicables, le CIO mettra en place des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les informations contenues dans les rapports, contre les risques de dommage, destruction, perte ou accès non autorisé.

Les informations personnelles collectées par le biais de la Hotline seront traitées conformément au présent document ainsi qu'aux dispositions de la Politique de Confidentialité du CIO disponible ici : https://www.olympic.org/fr/politique-de-confidentialite , selon cet ordre de priorité.

En tant qu'organisation suisse, le CIO est placé sous la juridiction du Préposé Fédéral à la Protection des Données et à la Transparence, Bureau du Préposé Fédéral à la Protection des Données et à la Transparence PFPDT, Feldewegg 1, CH – 3003 Berne, info@edoeb.admin.ch.

PENDANT COMBIEN DE TEMPS LE CIO GARDE-T-IL LES RAPPORTS ?

Le CIO gardera les données personnelles que vous décidez d'inclure dans votre rapport, aussi longtemps que nécessaire pour la clôture de l'enquête. Dans certains cas, votre rapport peut être conservé durant une période de temps plus longue, après avoir été rendu anonyme de façon permanente, pour des finalités statistiques et/ou de recherche.

PUIS-JE CONTACTER LE CIO POUR ACCÉDER À MES DONNES PERSONNELLES ?

Conformément à la loi, les auteurs d'un rapport envoyé par le biais la Hotline ont le droit, de retirer leur consentement, de demander à avoir accès à leurs données personnelles, de demander l'effacement ou la correction de toute information personnelle erronée ou incomplète et de s'opposer à son utilisation. Tout tiers qui est concerné par un rapport a le droit, conformément à la loi, de demander à avoir accès à ses données personnelles, de demander l'effacement ou la correction de toute information personnelle erronée ou incomplète et de s'opposer à son utilisation.

Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données personnelles du CIO pour l'exercice de vos droits à l'adresse suivante : privacy@olympic.org.

Toute réclamation en relation avec le traitement de données personnelles qui n'a pas été traitée dans un délai raisonnable peut être adressée au Bureau du Préposé Fédéral à la Protection des Données Personnelles et à la Transparence (voir les coordonnées ci-dessus).

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