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Date
01 oct. 1999
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Actu CIO

LETTRE ADRESSEE A L’OCDE PAR LE CIO


Athènes, le 1er octobre 1999 - Le Comité International Olympique (CIO) publie la lettre du 24 septembre adressée à l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) dans laquelle il fait part du souhait d’être soumis à l’application de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Ci-joint, une copie de la lettre.


Monsieur Donald JOHNSTON
Secrétaire général
Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE)
Château de la Muette
2, rue André-Pascal
75775 PARIS Cedex 16
France
Lausanne, le 25 December 2006
Réf. no 1766 /06/crg
Monsieur le Secrétaire général,
Le Comité International Olympique (C.I.O.) est une organisation internationale non gouvernementale ayant son siège à Lausanne, Suisse, depuis 1915. Selon ses statuts (voir Charte Olympique ci-annexée), il est une association de droit privé, régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. Bien que le C.I.O. ne soit pas une organisation gouvernementale, le Conseil fédéral suisse lui a octroyé certains privilèges, notamment en matière administrative et fiscale. Vous trouverez en outre ci-joint une brève note précisant la situation du C.I.O.
Dans le cadre des réformes qu’il prépare actuellement, le C.I.O. souhaiterait être soumis à l’application de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Je vous serais dès lors particulièrement obligé si vous pouviez m’indiquer la marche à suivre à cet effet et les démarches à entreprendre. Je demeure bien entendu à votre entière disposition pour vous fournir toutes précisions complémentaires.
En vous remerciant par avance de l’accueil que vous voudrez bien réserver à la présente lettre, je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire général, à l’assurance de ma haute considération.
François CARRARD
Annexe : ment.


NOTE SUR LE C.I.O.
Le Comité International Olympique (C.I.O.) a récemment connu des problèmes qui l’ont amené à réagir rapidement en prenant, d’une part, des mesures à l’égard de certains de ses membres, et en engageant, d’autre part, un processus de réformes actuellement en cours et qui s’est d’ores et déjà traduit, en particulier, par des modifications de la Charte Olympique qui ont été ratifiées le 17 juin 1999 par la 109ème Session du C.I.O. à Séoul. C’est ainsi, par exemple, que la nouvelle Règle 25 de la Charte (cf annexe) charge une Commission d'éthique du C.I.O. de définir et de mettre à jour un cadre de principes éthiques comprenant un Code d’éthique basé sur les valeurs et les principes défendus dans la Charte Olympique. La Commission est en outre compétente pour enquêter sur les plaintes déposées en relation avec la méconnaissance de ces principes éthiques, y compris les cas de violation du Code d’éthique, et pour proposer éventuellement des sanctions à la Commission exécutive du C.I.O.
Dans ce contexte, le C.I.O. a pris connaissance avec grand intérêt des travaux entrepris par l’OCDE dans le domaine de la lutte contre la corruption internationale et, en particulier, de l’adoption, le 17 décembre 1997, de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. De différents côtés, et notamment aux Etats-Unis, des voix se sont élevées pour recommander que les membres du C.I.O. soient assimilés à des agents d’une “organisation internationale publique” au sens de l’article 1er, paragraphe 4, lettre a, de ladite Convention. La corruption d’un membre du C.I.O. pourrait alors constituer une infraction pénale en vertu de la législation des Etats parties à cette Convention.
Certes, le C.I.O. est conscient du fait que la Convention de l’OCDE vise les transactions commerciales internationales et s’adresse aux Etats et que la plupart de ceux qui l’ont ratifiée se sont bornés à reprendre dans leur législation pénale la définition de l’organisation internationale figurant dans les commentaires adoptés par la Conférence de négociations le 21 novembre 1997, à savoir : “toute organisation internationale constituée par des Etats, des gouvernements ou d’autres organisations internationales publiques”. Toutefois, il est admis que l’article 1er de la Convention fixe un standard minimum commun que doivent respecter les Etats parties, mais qui ne les oblige pas à reprendre son libellé exact pour définir l’infraction dans leur droit interne. En outre, si la Règle 19 de la Charte Olympique attribue au C.I.O. le statut juridique d’une organisation internationale non-gouvernementale, le Conseil fédéral suisse, après avoir reconnu au C.I.O., en 1981, le caractère spécifique d’“institution internationale”, a admis, dans son arrêté ci-joint en date du 23 juin 1999, que “le rôle universel du C.I.O. dans un domaine important des relations internationales”, sa notoriété, a
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