CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Définitions

  • « CGV» signifie les présentes conditions générales de vente.
  • « Client» signifie toute personne physique ayant la capacité de discernement d’effectuer une commande sur le Site.
  • « Commande» signifie la liste des Produits choisis et validés par le Client.
  • « Fondation» signifie la Fondation Olympique pour la Culture et le Patrimoine, fondation de droit suisse domiciliée Quai d’Ouchy 1, 1006 Lausanne représentant le Musée Olympique, TOM Shop ainsi que TOM Café.
  • « Prix » signifie le prix de chaque Produit.
  • « Billet(s)» signifie un ou plusieurs un ou plusieurs billets d’entrée proposés à la vente par la Fondation sur le Site
  • « Bon(s)-cadeau(x)» signifie un ou plusieurs bons proposés à la vente par la Fondation sur le Site
  • « Produit(s)» signifie un ou plusieurs articles de merchandising ou de consommation, proposés à la vente par la Fondation sur le Site online
  • « Site » signifie le site web dont l’adresse URL est https://www.olympic.org/museum

2. Conditions d’application des CGV

Les CGV s’appliquent entre la Fondation et tout Client effectuant une Commande via le Site.

Le Client peut acheter sur le site des Billets d’entrée, des Bons-cadeaux ou des Produit(s), régis chacun par des conditions distinctes.

Il est entendu que toute Commande de Billet(s) effectuée par le Client doit être faite à des fins privées. Aucune Commande de Billet(s) ne peut être faite, ni aucun Billet ne peut être utilisé à des fins commerciales ou promotionnelles par le Client.

Il est entendu que toute Commande de Bons-cadeaux effectuée par le Client doit être faite à des fins privées. Aucune Commande de Bon(s)-cadeau(x) ne peut être faite, ni aucun Bon-cadeau ne peut être utilisé à des fins commerciales ou promotionnelles par le Client.

Il est entendu que toute Commande de Produit(s) effectuée par le Client doit être faite à des fins privées sauf accord contractuel avec la Fondation. Aucune Commande de Produit(s) ne peut être faite, ni aucun Produit ne peut être utilisé à des fins commerciales ou promotionnelles par le Client sans l’accord écrit de la Fondation.

Les CGV peuvent faire l’objet de modifications en tout temps.

Les conditions applicables au Client sont celles en vigueur au moment de la Commande.

3. Objet des CGV

Les CGV ont pour objet de définir les règles et conditions selon lesquelles (i) la Fondation accepte de vendre au Client un ou plusieurs Billets, Bons-cadeau(x) ou Produits et (ii) le Client accepte d’acheter un ou plusieurs Billets, Bons-cadeau(x) ou Produits vendus par la Fondation.

Les CGV sont réputées être acceptées par le Client lorsque le Client coche l’onglet « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et je les accepte ».

Les présentes conditions sont applicables à compter du 01.03.2021.

4. Billets

  • 4.1. Conclusion et paiement de la vente

La vente entre la Fondation et le Client est conclue lorsque le Client a payé la Commande, et que le fournisseur de service de paiement de la Fondation, SIX Payment services, a confirmé la transaction.

Les coordonnées bancaires du Client ne sont à aucun moment connues et/ou conservées par la Fondation.

La Fondation invite le Client à consulter les conditions de traitement des données bancaires de Six Payment Services le concernant en cliquant sur le lien suivant.

La Fondation perçoit le montant de la Commande dès que la validation de la Commande est enregistrée et confirme par courriel la vente au Client. Cette confirmation est constituée d’une confirmation de commande et d’un Billet E-Ticket.

Pour être valable, le Billet doit être imprimé en un (1) exemplaire, à partir d'une imprimante à jet d'encre ou laser (couleur ou noir et blanc). Un Billet ne sera valide que s'il a été établi dans une qualité d'au moins 300 dpi et qu'il n'a pas été imprimé en mode "économique". Il est de la responsabilité du Client que le Billet soit imprimé en utilisant le format papier A4, blanc vierge recto et verso, que l'imprimante soit de type standard et que la cartouche d'encre et le toner contiennent suffisamment d'encre. Le Billet peut aussi être présenté sur support informatique ou mobile.

Le Billet inclut l'entrée au Musée Olympique et à toutes les expositions qui s’y tiennent.

  • 4.2. Prix

Les Prix sont indiqués en francs suisses (CHF) toutes taxes comprises.

Plusieurs catégories de prix sont disponibles (Adulte, Enfant, Réduit (Senior, Étudiant, Personne en situation de handicap). L’entrée au Musée Olympique est gratuite pour les enfants jusqu’à 15 ans. Le Client reconnaît que les conditions sont remplies pour bénéficier des différentes catégories de prix. Des contrôles peuvent être effectués. Une carte de légitimation (carte AVS, étudiant) ou une autre pièce d'identité peut notamment être demandée le jour de la visite. L’accès peut être refusé en l’absence de légitimation.

Les prix sont indiqués sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande et tels qu’indiqués sur le site internet/la billetterie et ne peuvent pas être cumulés avec d’autres offres promotionnelles.

Toutes les ventes réalisées sont finales. Le Billet “une fois acheté” ne peut être ni remboursé ni échangé.

  • 4.3. Utilisation du Billet par le client

Le Billet est valable 365 jours à partir de la date d’achat. Sa validité ne peut pas être prolongée.

Le jour de la visite du détenteur, le Billet sera scanné au contrôle d’accès pour vérifier son authenticité. Chaque Billet ne peut être scanné et utilisé qu'une seule fois.

En cas d'apparition de copies en double, la Fondation se réserve le droit de refuser l'entrée à tous les détenteurs de billets. 

La Fondation décline toute responsabilité pour les billets perdus ou volés.

Le Billet permet un passage direct au contrôle d’accès. Les visiteurs peuvent devoir attendre dans d'autres files d'attente au sein du Musée Olympique.

En complétant la transaction, le Client accepte de suivre les directives pour les visiteurs. Pour prendre connaissance de la politique de confidentialité de la Fondation, se référer au paragraphe 8 des présentes conditions.

5. Bons-cadeaux

  • 5.1. Conclusion et paiement de la vente

La vente entre la Fondation et le Client est conclue lorsque le Client a payé la Commande et que le fournisseur de service de paiement de la Fondation, SIX Payment services, a confirmé la transaction.

Les coordonnées bancaires du Client ne sont à aucun moment connues et/ou conservées par la Fondation.

La Fondation invite le Client à consulter les conditions de traitement des données bancaires de SIX Payment services le concernant en cliquant sur le lien suivant.

La Fondation perçoit le montant de la Commande dès que la validation de la Commande est enregistrée et confirme par courriel la vente au Client. Cette confirmation est constituée d’une confirmation de commande et du Bon-cadeau.

Le Bon-cadeau peut être imprimé par le client en un (1) exemplaire, à partir d'une imprimante à jet d'encre ou laser (couleur ou noir et blanc). Le Bon-cadeau ne sera valide que s'il a été établi dans une qualité d'au moins 300 dpi et qu'il n'a pas été imprimé en mode "économique". Il est de la responsabilité du Client que le Billet soit imprimé en utilisant le format papier A4, blanc vierge recto et verso, que l'imprimante soit de type standard et que la cartouche d'encre et le toner contiennent suffisamment d'encre. Le Bon-cadeau peut aussi être présenté sur support informatique ou mobile.

Le Bon-cadeau peut être utilisé pour acheter sur place des billets d’entrée au Musée Olympique et/ou des produits au TOM Shop et/ou au TOM Café.

  • 5.2. Prix

Les Prix sont indiqués en francs suisses (CHF) toutes taxes comprises.

Le remboursement en espèce de la valeur ou du solde avant ou lors de l’expiration du Bon-cadeau est exclu.

  • 5.3. Utilisation du Bon-cadeau par le client

Le Bon-cadeau est généralement valable pendant une période de 2 ans à partir de sa date d’émission (date d’achat). La date d’expiration est notée sur celui-ci.

Le Bon-cadeau est transmissible et peut être utilisé en intégralité ou en partie, en une fois ou à plusieurs reprises, dans la limite du solde disponible. Pour être utilisé, le Bon-cadeau doit être présenté.

Le Bon-cadeau ne peut pas être ni remboursé ni revendu.

La Fondation décline toute responsabilité pour un Bon-cadeau perdu ou volé.

6. Produits

  • 6.1. Conclusion de la vente

La vente entre la Fondation et le Client est conclue lorsque le Client a payé la Commande et que la Fondation a confirmé par email la vente. Les profits et les risques de la Commande passent dès lors à l’acquéreur dès la conclusion de la vente.

La Fondation se réserve, jusqu’à la livraison de la Commande, le droit d’annuler, sans motif, la Commande. Les montants versés par le Client seront remboursés dans les meilleurs délais.

  • 6.2. Prix

Pour le territoire suisse, les Prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises, à l’exception des frais d’expédition.

Il est entendu entre la Fondation et le Client que le paiement se fera exclusivement en franc suisse (CHF). Pour les Clients dont la devise de paiement n’est pas le franc suisse, la conversion avec leur devise de paiement se fera au cours du jour de la Commande retenu par le fournisseur de service de paiement.

Dans le cadre d’une Commande livrée hors de la Suisse, le Client est informé que les Prix peuvent être soumis à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés au moment de la livraison des Produits.

Ces taxes et droits de douane sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité. La Fondation n’est pas en mesure de vérifier et d’informer le Client du montant de ces taxes et droits de douane. La Fondation invite le Client à se rapprocher des autorités compétentes du pays de livraison afin de connaître lesdits montants.

  • 6.3. Disponibilité des Produits

La Fondation accepte toute commande dans la limite des stocks disponibles. À titre indicatif, la disponibilité de chaque Produit est indiquée sur le Site.

Dans l’hypothèse où malgré les informations fournies sur le Site, le Produit serait indisponible, la Fondation s’engage à annuler la commande et à rembourser dans les meilleurs délais les sommes versées.

  • 6.4. Paiement

Le paiement est validé lorsque le fournisseur de service de paiement de la Fondation, Six Payment services confirme la transaction.

Les coordonnées bancaires du Client ne sont à aucun moment connues et/ou conservées par la Fondation.

La Fondation invite le Client à consulter les conditions de traitement des données bancaires de Six Payment services le concernant en cliquant sur le lien suivant.

La Fondation percevra le montant de la Commande dès que la validation de la Commande est enregistrée.

  • 6.5. Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété de la Fondation jusqu'au complet encaissement du Prix par la Fondation.

  • 6.6. Expédition et livraison

Le Client est invité à consulter son compte client sur http://www.eshop.olympic.org, "My orders" pour obtenir le numéro de tracking de sa commande et suivre le statut de sa livraison sur : http://www.ups.com

Aucun retard de livraison ne donne droit à l’annulation de la Commande, ni à la réclamation de dommages et intérêts par le Client.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client, la Fondation ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de livraison.

Les données enregistrées par le système informatique de la Fondation constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la Fondation et le Client.

  • 6.7. Obligations du Client - Réception de la Commande

À réception de la Commande, le Client est tenu de vérifier immédiatement l’état des Produits livrés.

En cas d’anomalies constatées lors de la livraison, le Client doit conserver le colis et le ou les Produit(s) concerné(s), en l’état, et formuler immédiatement auprès du transporteur les réserves et remarques concernant l’état du/des Produits à la livraison, et garder une copie du bordereau avec ces remarques.

Si un Produit devait s’avérer défectueux à la livraison, le Client peut faire valoir son droit au remboursement conformément à l’article 6.8.2 ci-dessous.

  • 6.8. Droits du Client 
  • 6.8.1. Droit Général de Retour des Produits

Le Client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception des Produits pour les retourner, sans motif et sans pénalités, à la Fondation.  

Le Client devra en informer la Fondation à l’adresse suivante :

  • 6.8.2. Droit en cas de Produits défectueux ou endommagés en raison du transport

En cas de défaut de fabrication du Produit ou de dommages liés au transport, le Client peut demander le remboursement du Prix et des frais de livraison, aux conditions cumulatives suivantes :

1. Le défaut/dommage doit être déclaré auprès de la Fondation dans les 3 jours suivant sa découverte, étant entendu que le Client doit examiner le ou les Produit(s) attentivement à réception. Pour les défauts et dommages liés au transport, aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de 3 jours après la livraison du ou des Produit(s).

2. Toute réclamation doit être faite par écrit (en français ou en anglais) par courriel à l’adresse shop_museum@olympic.org et contenir les éléments suivants :

  • Numéro de Commande
  • Nombre d’articles retournés
  • Date de livraison
  • Référence produit
  • Raison du retour
  • Copie de toute correspondance ayant eu lieu avec le service clients

Pour les défauts constatés à la livraison ou liés au transport, le Client doit de plus fournir une copie du bordereau de livraison et des mentions faites sur ce bordereau concernant les défauts constatés.

Le(s) Produit(s) défectueux/endommagés doivent être conservés en l’état par le Client et renvoyés conformément aux instructions qui seront fournies par la Fondation.

Le Client ne peut pas demander d’échange ou de réparation du ou des Produit(s).

En cas de produit défectueux qui aurait provoqué un dommage corporel et/ou matériel au Client, la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) demeure applicable concernant une éventuelle indemnisation par le producteur au sens de l’article 2 LRFP. Le Client s’engage en cas de dommage corporel/et ou matériel à contacter le producteur du produit défectueux afin de faire valoir ses droits.  

  • 6.9. Procédure de Retour des Produits

Le(s) Produit(s) faisant l’objet d’un retour doivent être renvoyés conformément aux instructions de la Fondation.

La Fondation examinera le(s) Produit(s) retourné(s) pour déterminer si les conditions d’un remboursement sont remplies.

La Fondation invite le Client à conserver précieusement le récépissé remis par le transporteur au client lors du renvoi du ou des Produit(s). En cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve d’envoi.

  • 6.10. Remboursement

Si les conditions d’un remboursement sont remplies, la Fondation remboursera au Client le Prix du ou des Produit(s) en question ainsi que les frais de transport liés à ce ou ces Produit(s) dans les meilleurs délais. Dans le cas contraire, la Fondation retournera au Client et à ses frais lesdits Produits.

  • 6.11. Garantie et Responsabilités

Le Client bénéficie des dispositions légales suisses (code des obligations) concernant la garantie des Produits.

La Fondation ne sera pas tenue responsable dans l’hypothèse où un produit ne respecterait pas les législations du pays de livraison.

La responsabilité de la Fondation ne peut être retenue qu’en cas de violation à ses obligations contractuelles telles que définies dans les présentes CGV. Aucun manquement de la Fondation qui résulterait d’un cas de force majeure ne peut être retenu contre la Fondation.

7. Droit applicable et juridiction

La loi Suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente de marchandises internationales ne s’applique pas à ces CGV.

Tout litige sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents de Lausanne, sous réserve de recours au tribunal fédéral.

Fait à Lausanne, le 15.02.2021